1 ) ACCEPTATION D’UNE COMMANDE
Toute commande, nous étant adressée, ou devis accepté, implique l’acceptation de nos conditions generales de ventes et exclue toutes autres conditions. Toute condition particulière négociée entre les deux parties fera l’objet d’un agrément écrit de notre part (sur la commande par exemple). Un accusé de réception de commande sera envoyé au client confirmant la prise en compte de la commande.
2 ) EFFICACITE DES CONDITIONS DE VENTE
Les prix contenus dans la confirmation de reception de commande, s’ils sont différents de ceux contenus dans la commande, seront considérés comme acceptés, s’ils ne sont pas contestés dans les 3 jours suivant l’expédition de la confirmation de reception de commande.
3 ) DELAI DE LIVRAISON
Les délais prévus par la production pour les livraisons des marchandises et indiqués sur la confirmation de commande, sont donnés à titre indicatifs, la société « Ferex Kazimierz Kruk » n’est pas responsable des éventuels retard dûs à des cas de force majeure ou à des causes non directement imputables à la société productrice. Il est exclu que le retard provoqué puisse donner droit à l’acheteur à un quelconque dédommagement et/ou annulation du contrat.
4 ) MODALITE D’EXPEDITION
Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Elles doivent impérativement être déballées et contrôlées à la réception. En cas de dommages, les réserves correspondantes doivent être portées sur le bon de transport. Dans les 24h, une copie de ce bon doit nous être faxée et un courrier recommandé expédié au transporteur, avec copie pour notre service. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si les démarches ci-dessus n’ont pas été effectuées.
Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement des marchandises détériorées, a l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.
5 ) RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’au moment de leur paiement intégral. Jusqu’au paiement des marchandises, l’acheteur n ‘est pas autorisé à céder la marchandise en gage ou en garantie d’un crédit. De plus l’acheteur a obligation d’apporter la plus grande attention à la conservation de la marchandise qui est considérée temporairement en dépot à titre gratuit chez lui. Il est dans tous les cas responsable en cas de vol ou perte de la marchandise dûe à des causes lui étant imputables.
6 ) PROCESSUS DE RECLAMATION
Quelque soit la la contestation de l’acheteur relative à une unique livraison, celle-ci n’influera pas sur le contrat pour les livraisons successives. L’achateur fera diligence dans l’examen et le contrôle de la marchandise. Les éventuelles réclamations regardant la quantité, l’espèce ou le type de marchandise fournie, doivent être dénoncées par l’acheteur au moment de la réception, en inscrivant une réclamation sur le bordereau de livraison pour engager la responsabilité du transporteur, dans le cas contraire la société « Ferex Kazimierz Kruk » se dégage de toutes responsabilités. Dans tous les cas, l’acheteur doit communiquer à la société « Delux Kazimierz Kruk » l’irrégularité ou manquement constatés dans les quinze jours qui suivent la réception de la marchandise per lettre recommandée avec A.R. L’existence présumée de vices, défauts ou retards ne donnent pas à l’acheteur, même en justice, le droit de suspendre les paiements en faveur de la société « Ferex Kazimierz Kruk ».
7 ) AUTORISATION RETOUR MARCHANDISES
Il n’est pas accepté d’éventuels retours de marchandises sans notre autorisation écrite préalable. Même s’ils sont autorisés, les retours devront êtrent toujours, en outre aux soins et frais de l’acheteur.
8 ) EMBALLAGE
La société « Ferex Kazimierz Kruk » s’occupe de l’emballage de la marchandise en fonction de son expérience et de son savoir-faire, restant explicitement exonérée de toute responsabilité pour dommage ou perte. D’éventuels emballage spéciaux demandés par l’acheteur seront facturés à leur coût.
9 ) DESCRIPTION, DATE et POIDS
La société « Ferex Kazimierz Kruk » se réserve, à tout moment, le droit d’apporter au catalogue toutes modifications qu’elle considère opportunes et adéquates. Par conséquent les illustrations, les données et les poids contenus dans la liste de prix actuel et le catalogue ne sont pas contractuels mais indicatifs.
10 ) GARANTIE
Les produits de la société « Ferex Kazimierz Kruk » sont garantis pour 3 mois aux conditions suivantes :
la garantie débute à la date de l’achat, certifié par la facture et/ou document de livraison fourni par la société « Ferex Kazimierz Kruk ».
Par garantie on entend la seule substitution de marchandises reconnues par nous comme défectueuses à l’origine pour défauts de fabrication, excluant tous autres coûts annexes.
Sont exclus de la garantie les éventuels défauts ou fonctionnement non correct provoqués par un usage non conforme et/ou d’une pose non effectée dans les règles de l’art, d’erreur d’installation, de transport.
Sont exclus les défauts et mauvais fonctionnement causés par une ereure de manutantion ou un déchargement non effecté dans les règles de l’art.
11 ) Conditions de paiement
Solution A : clients ayant signer un contra de factoring avec notre societe d’afacturrage
Paiement a 45 jours date de livraison, ou a 5 jours date de livraison avec 5% d’escompte
Encours maximum 20 000 euros
- Solution B : / clients n’etant pas acceptes par notre societe de factoring, ou ne voulant pas signer ce contra,
- Paiement a 30 jours date de livraison, ou a 5 jours ouvrables date de livraison avec 5% d’escompte
Encours maximum 15 000 euros
Le défaut de paiement de tout ou partie de la facture entraînera :
Le versement d’une pénalité de retard équivalente á 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
L’exigibilité immédiate des sommes restant dues.
L’exigibilité de 15% de la somme restant due á titre de dommages.
IMPORTANT : l’escompte serra applique sous condition que le paiement soit comptabilise sur notre compte bancaire dans les 5 jours ouvrables (6 jours a la date de livraison), si votre virement apparait le 7 eme jour date de livraison, la facturation ne tiendra pas compte de l’escompte.
Quand l’encours serra depasse, nous nous reservons le droit de suspendre eventuellement une livraison, ou de differrer la fabrication, sans aucuns avis de notre part
Concernant les problemes de defauts de fabrication ou de peinture constates apres la pose de nos fabrications, nous nous reservons le droit d’envoyer un expert, et dans tous les cas, vous devez nous envoyer un raport detaille avec des photos, afin que notre assureur puisse nous emettre un avis sur un eventuel dedommagement, ou l’envois d’un expert.
Une reclamation ne peut suspendre ou differrer un paiement, ni eventuellement pretendre a une remise sans un accord ecrit de notre part.
TRIBUNAL COMPETENT
Pour quelques divergences ou controverses que ce soient dans laquelle la société « delux Kazimierz kruk » est actrice ou perticipante, le tribunal compétent sera celui de TRIBUNAL REGIONAL A POZNAŃ.
TOUTE COMMANDE PASSEE A LA SOCIETE “FEREX SP. Z O. O.” COMPREND LA COMPLETE ACCEPTATION DE TOUTES LES CLAUSES.
Ferex Sp. z o. o.
Piła 10, 63-313 Chocz, Pologne
Tel : 0048 602 106 107
Fax : 0048 62 74 15 958
Regon : 300017238
TVA : PL 608 002 02 77